Page d'accueilBienvenue aux familles en deuilArrêt de la Cour de Cassation

Article paru dans Catholique.org le 8/2/2008

Dans un arrêt rendu en France hier, mercredi 6 février 2008, la Cour de cassation a jugé qu’un fœtus né sans vie (après une mort in utero ou une interruption médicale de grossesse) peut désormais être déclaré à l’état civil, quels que soient son poids et la durée de la grossesse. Cette décision fera jurisprudence et devrait « inciter le législateur à faire une loi », espère Alain Legoux, avocat général de cette affaire.

Cette affaire a été portée en justice par trois familles à qui l’on avait refusé la possibilité d’enregistrer à l’état civil la naissance de leurs enfants mort-nés (âgés de 18 à 21 semaines et pesant de 155 à 400 grammes), au motif que, selon la définition de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de 1977, un enfant pouvait être dit viable à condition d’être âgé de plus de 22 semaines ou peser plus de 500 grammes.

Les fœtus de moins 22 semaines étaient donc, dans la plupart des cas, incinérés avec les déchets du bloc opératoire et ceux correspondant à la définition de l’OMS ne pouvaient bénéficier, depuis 1993, que d’une "déclaration d’enfant sans vie".

La Cour de cassation a jugé que la Cour d’appel qui avait débouté les trois familles avait violé l’article 79-1 alinéa 2 du code civil qui "ne subordonne pas l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse".

Cet arrêt renvoie à la question du « statut du fœtus » déjà posée dans plusieurs affaires comme l’affaire Grosmangin. La Cour d’appel de Reims avait décidé, en février 2000, qu’un automobiliste qui avait provoqué la mort d’un fœtus de 8 mois pouvait être poursuivi. Ce jugement avait été cassé par la Cour de cassation en juin 2001 (cf. Synthèse de presse 29/06/01).

Sources : Libération 07/02/08 - La Croix 07/02/08 - Nouvel Obs 07/02/08 - Le Parisien 07/02/08.